Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation du présent site internet.
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NOVACT – Cabinet d’avocats
SELARL d’avocats
Siège social :
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75006 Paris – France
Contact :
📩 cabinet@novact-avocat.fr
3. Direction de la publication
Les directrices de publication sont :
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Maître Pauline Meyre
Maître Margaux Deperraz
4. Hébergement
Le site est hébergé par :
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Siège social :
2 rue Kellermann
59100 Roubaix – France
Site : https://www.ovh.com
5. Accès au site
Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès Internet.
Les éditeurs s’efforcent d’assurer un accès continu au site, sans toutefois pouvoir garantir une disponibilité permanente ni l’absence d’interruptions, de bugs ou d’erreurs techniques.
6. Propriété intellectuelle
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10. Liens hypertextes
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11. Modification des CGU
Les éditeurs se réservent le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement.
12. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes.