Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation du présent site internet.

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3. Direction de la publication

Les directrices de publication sont :

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  • Maître Pauline Meyre

  • Maître Margaux Deperraz

4. Hébergement

Le site est hébergé par :

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5. Accès au site

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès Internet.

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6. Propriété intellectuelle

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10. Liens hypertextes

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11. Modification des CGU

Les éditeurs se réservent le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement.

12. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes.